JEMADO

Conditions générales de vente et de service

En vigueur au 28 juin 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre JEMADO (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une de ses prestations : création de sites internet vitrine, maintenance, hébergement et développement d'applications en mode SaaS.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 2 — Identification du Prestataire

JEMADO
Email : contact@jemado.fr
Forme juridique, SIRET, adresse du siège et numéro de TVA intracommunautaire à compléter.

Article 3 — Définitions

Article 4 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Article 5 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs en vigueur sont notamment :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours restent facturées au tarif convenu lors de la commande. Toute évolution du prix d'un abonnement est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis : un acompte de 30 % est exigible à la commande pour la création d'un site, le solde étant dû à la mise en ligne. Les abonnements sont payables d'avance, par mois, par prélèvement ou virement. Toute facture est payable à réception, sauf délai convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels). Le Prestataire peut suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client (retard de fourniture des contenus, de validation ou de paiement) ou à un cas de force majeure.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès) dans les délais convenus. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations sur les contenus transmis et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation conformément aux règles de l'art et aux spécifications du devis. Il est tenu d'une obligation de moyens et met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour mener à bien sa mission.

Article 10 — Validation et recette

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours après livraison pour signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée.

Article 11 — Maintenance et support

Les abonnements de maintenance comprennent les mises à jour de sécurité, les sauvegardes régulières, la surveillance de disponibilité et le support technique selon les délais suivants :

Sont exclues les évolutions majeures, refontes, développements spécifiques et interventions consécutives à une mauvaise utilisation ou à une intervention d'un tiers, qui font l'objet d'un devis distinct.

Article 12 — Hébergement et disponibilité

Les sites et applications sont hébergés en France chez Scaleway. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la meilleure disponibilité possible, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire des droits d'exploitation du Site (graphismes et contenus livrés) après paiement intégral du prix. Demeurent la propriété exclusive du Prestataire les outils, briques logicielles, bibliothèques, frameworks et savoir-faire préexistants ou réutilisables. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données sont hébergées en France. Les modalités de collecte et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et reconduits tacitement chaque mois. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour le mois entamé.

Article 16 — Réversibilité

En cas de résiliation, le Prestataire restitue au Client, sur demande écrite et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les contenus et données nécessaires à la reprise du Site par un tiers, dans un format standard exploitable.

Article 17 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle).

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 19 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Lorsque l'exécution de la prestation a commencé, à la demande du Client, avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 20 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@jemado.fr. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Coordonnées du médiateur à compléter.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Document fourni à titre indicatif et destiné à être adapté et validé par un conseil juridique avant publication définitive. Les mentions entre crochets ou en italique doivent être complétées.